Qu’est ce que le décret tertiaire?

Le décret tertiaire est une réglementation qui concerne la consommation d’énergie des bâtiments. Dans la poursuite des accords de Paris, il est l’un des leviers de la stratégie nationale bas carbone qui vise à réduire les émissions de GES (Gaz à effet de serre) de 40% d’ici à 2030 et de 75% d’ici à 2050.

Qui est concerné? 

Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments à usage tertiaire (bureaux, hôtels, commerces) de plus de 1000 m².

Quel est l’objectif?

L’objectif de cette réglementation est de diminuer les consommations déterminées par le décret selon l’une des méthodes suivantes:

  • La valeur de référence: la réduction des consommations d’énergie se calcule sur la valeur d’une année déterminée qui ne peut être antérieure à 2010. Cette réduction devra être d’au moins 40% dès 2030, puis de 50% en 2040 et 60% en 2050.
  • La valeur absolue: la réduction des consommations d’énergie doit permettre d’atteindre un plafond de consommation d’énergie à respecter à horizon 2030, défini par arrêté ministériel. Ce plafond sera renouvelé à chaque décennie jusqu’en 2050.

Illustration des réductions attendues en valeur de référence.

Quelles sont les obligations pour les entreprises?

Les entreprises concernées doivent dès le 1er janvier 2021: 

  • Réaliser une déclaration annuelle des consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME,
  • Afficher le suivi des consommations d’énergies dans les bâtiments, 
  • Informer le preneur de l’état de réduction des consommations dans le cas d’une cession ou d’un bail.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect?

En cas de non respect de ce décret tertiaire, les sanctions peuvent être: 

  • L’application du principe name & shame, cela signifie que l’on déclare publiquement que l’entreprise agit de manière fautive.
  • Une amende administrative en cas de non-respect des objectifs d’un montant de 7500€ par bâtiment.
  • Un possible impact sur la valorisation du site en cas de revente

Quels outils et stratégies pour les entreprises? 

« La première étape est de mesurer finement les consommations énergétiques via une télérelève automatique pour détecter les anomalies (consommation la nuit par exemple). Cette analyse des courbes de charge peut représenter un potentiel d’environ 10 à 15% d’économies.

Les étapes suivantes toucheront les équipements du bâtiment.

  • à un meilleur pilotage des équipements à distance via des GTB (Gestion technique de bâtiment).
  • à la rénovation des équipements (CVC, Eclairage…) Par exemple, le passage en éclairage LED, permet environ 25% d’économie de consommation
  • nous travaillerons sur l’enveloppe du bâtiment lors des réfections d’étanchéité et de façades en mettant des matériaux plus isolant.
  • la couleur joue aussi sur la consommation du bâtiment.. Mettre en place une étanchéité de couleur blanche qui reflète la chaleur ne coûte pas plus cher mais permet une réduction d’environ 20% sur la climatisation en été.

Nos actions ont d’ailleurs permis sur certains sites de réduire les consommations de plus de 40% avec des investissements non négligeables en particulier lié à l’isolation du bâtiment dans le cadre de la Gestion Technique Patrimoniale

Arnaud Florent, Responsable "Positive Impact #Planet", NHOOD France.